Règlement de gestion de la CV2N

COMPAGNIE DES VIGNOLANTS DUVIGNOBLE NEUCHATELOIS - CV2N

Règlement du Conseil de gouvernance de la CV2N, d'application de la charte et de gestion de la compagnie
édition du 1er janvier 2016


Préambule


La Charte de la Compagnie des Vignolants du Vignoble Neuchâtelois, ci-après désignée par "CV2N", du 6 octobre 1951 et ses modifications ultérieures, fixe les buts et les principes de fonctionnement de la Compagnie.

Le présent règlement, édicté par le Conseil de gouvernance en référence à l'article 8 de la charte, a pour objet de préciser certaines modalités d'application de la Charte.

Les termes utilisés dans le présent règlement concernent aussi bien les hommes que les femmes.


Article 1 - Conseil de gouvernance


Le Conseil de gouvernance ci-après désigné par "CG", est composé des IV Ministraux, des titulaires de fonctions spéciales ou de délégations définies par le présent règlement et du Surintendant.

Le CG représente la CV2N. Il se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation du gouverneur ou à la demande de cinq de ses membres. Le CG se réunit généralement au Château de Boudry ou à un autre endroit convenu par le CG. Les frais des boissons et d'une intendance modeste, servies durant les séances du CG, sont supportés par les finances de la Compagnie.

Le CG prend ses décisions à la majorité relative des voix exprimées. En cas d'égalité, la voix du gouverneur compte double.

Le CG peut inviter à ses séances, avec voix consultative, toute personne dont il souhaite avoir la collaboration ou l'avis.


Article 2 - Les IV Ministraux


Les IV Ministraux sont :
  • le gouverneur : chargé de présider l'Assemblée générale, le Conseil des communes et le CG et qui chaque année à la fin de l'assemblée générale permute sa fonction avec le vice-gouverneur
  • le vice-gouverneur : remplaçant du gouverneur et qui chaque année à la fin de l'assemblée générale permute sa fonction avec le gouverneur
  • le grand maître des clefs : chargé de la tenue de la comptabilité générale, de la caisse et de la perception des cotisations des membres et autres contributions éventuelles
  • le grand maître des cérémonies et des traditions : chargé du déroulement des cérémonies lors des manifestations de la compagnie, du maintien des traditions, de l'attribution des titres et de la coordination des candidats à intronisation.

Article 3 - Titulaires de fonctions spéciales et délégations


Les titulaires de fonctions spéciales et délégués sont :
  • ambassadeur de la gouvernance : relations avec les autres confréries
  • banneret : port de la bannière de la compagnie, représentations
  • chargé de la communication : relations avec les médias et information permanente sur les activités de la compagnie
  • chargé de missions : exécution de tâches et missions particulières attribuées par le CG
  • conservateur des biens : archives, documents divers, maintien des biens
  • maître des plaisirs du voyage : organisation des voyages (par exemple sorties annuelles) pour les membres de la compagnie
  • membre de la commission de rédaction de la revue : assurer la rédaction et la diffusion de la revue
  • photographe : prises de vues pour la revue "Le Vignolant" et autres besoins de la compagnie
  • préposé aux médailles et diplômes : gère le stock des diplômes, des médailles et des rubans et en assure le renouvellement ; s'assure de la préparation des médailles, diplômes, pectoraux, rubans, avant leur remise ; veille à la mise à jour du livre d'or et de l'arbre généalogique
  • responsable de la Guilde des nobles ceps : assurer le contact avec les membres de la guilde
Délégués de la CV2N (dans la mesure du possible et d'un souhait réciproque) :
  • à l'assemblée générale de l'association du Caveau  de l'Entre-deux-Lacs à Cressier
  • à la commission de gestion du Château de Boudry
  • à la CVVTG - commission vigne /vin /terroir/ gastronomie de la fête des vendanges de Neuchâtel
  • au comité de la FSCBG - Fédération suisse des confréries bachiques et gastronomiques
  • à l'assemblée générale de la société du musée de la vigne et du vin
  • au comité de la société du musée de la vigne et du vin au Château de Boudry.

Délégué (s) de (dans la mesure du possible et d'un souhait réciproque) :
  • la compagnie des propriétaires encaveurs neuchâtelois
  • la fédération neuchâteloise des vignerons
  • NVT - Neuchâtel vins et terroir
  • la société du musée de la vigne et du vin au Château de Boudry
  • la Ville de Neuchâtel.
Le CG peut créer d'autres fonctions ou délégations, ou en supprimer.


Article 4 - Surintendant


Pour effectuer la gestion administrative permanente de la compagnie un surintendant est nommé par le CG qui, dans un document particulier, fixe les conditions de son engagement et ses activités.

Dans le cadre de ses tâches il assure notamment la rédaction du procès-verbal de l'assemblée générale et des séances du CG, ainsi que la tenue à jour des fichiers de la compagnie.


Article 5 - Vérification de comptes


Le grand maître des clefs soumet annuellement les comptes de la Compagnie à vérification, selon l'article 9 de la charte. Il doit notamment présenter un relevé des établissements financiers attestant le capital disponible.


Article 6 - Finances


L'exercice comptable annuel commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante.

Le CG s'assure de la bonne gestion des finances de la compagnie et décide des dépenses à engager.

Le grand maître des clefs tient la comptabilité de la compagnie. Il présente les comptes au CG dans les deux semaines qui suivent la date du bouclement, puis il les soumet aux vérificateurs, qui siègent en sa compagnie. Dans le même temps il présente également un projet de budget pour le prochain exercice. Les comptes sont présentés pour approbation à l'assemblée générale. Si une modification sensible de la charge habituelle des communes est prévue par le projet de budget, alors une information sera faite aux communes au plus tard 10 jours avant l'assemblée générale.

L'exercice d'une fonction dans les organes dirigeants de la compagnie intervient généralement à titre bénévole, cela sous réserve des dispositions ci-dessous. Les délégués de la compagnie aux assemblées générales de la FSCBG - fédération suisse des confréries bachiques et gastronomiques et de la FICB - fédération internationale des confréries bachiques, reçoivent une indemnité fixée par le CG. Dans la mesure des possibilités financières de la compagnie le CG peut décider l'octroi d'une indemnisation, qui ne saurait constituer un précédent, lors de représentations, manifestations ou pour l'accomplissement de certaines tâches particulières.

Les contributions financières sont actuellement les suivantes : - contribution aux frais d'intronisation : Fr 100.-- ;  cotisation annuelle intronisé individuel Fr 70.-- ; - cotisation annuelle intronisés couple Fr 110.-- ; - la cotisation annuelle des communes membres est basée sur des échelons selon l'état de la   population au  31 décembre de chaque année.

Une personne dont la cotisation annuelle n'est pas payée durant deux années est biffée de la liste des membres de la compagnie.


Article 7 - Délégation et organisation


La compagnie collabore avec la société du musée de la vigne et du vin au Château de Boudry.

Dans la mesure des possibilités la compagnie édite ou participe à la publication d'une revue permettant de diffuser des informations périodiques. Actuellement le CG édite la revue "Le Vignolant" qui, en tant qu'organe officiel de la compagnie, est publié une ou plusieurs fois par année. Sa rédaction est assurée par un comité de rédaction désigné par le CG.

La CV2N dispose d'une Ambassade au Canada, qui porte les attributs (robes et insignes) de la compagnie. Elle peut en créer d'autres, au gré des circonstances et des opportunités. Les Ambassades de la CV2N peuvent reprendre et appliquer les règles et rites en vigueur à la compagnie neuchâteloise, intégralement ou partiellement ou les adapter selon leurs propres besoins.

Selon les nécessités, le CG a la faculté de déléguer certaines tâches à des commissions permanentes ou ad hoc.
La compagnie est valablement engagée vis-à-vis de l'extérieur par la signature collective à deux du gouverneur ou de son remplaçant, avec celle du surintendant ou d'un autre membre du CG.


Article 8 - Manifestations


a) Assemblée générale annuelle - Réunion du Conseil des Communes

L'assemblée générale annuelle, qui précède la frairie d'automne, est organisée selon les dispositions de l'article 6 de la charte.

L'ordre du jour de l'assemblée générale doit être envoyé par le CG au moins deux semaines avant la date de la réunion : aux communes gouvernantes, aux membres du Conseil des communes et aux membres de la compagnie selon l'article 3b) de la charte.

Pour les votations les dispositions suivantes sont applicables : Tous les votes ont lieu à main levée, sauf si le vote secret est demandé par 1/3 des voix valablement exprimées ou par un candidat concerné à une élection. En règle générale la majorité relative des voix est requise pour tous les votes. Les exceptions sont : a) les élections et réélections où aux deux premiers premier tours de scrutin il faut obtenir la majorité absolue ; b) si l'assemblée, à la majorité relative des voix, en décide autrement. Un candidat unique reste soumis à élection. En cas d'égalité de voix acceptantes et rejetantes une proposition est rejetée.

Pour les votations nécessitant une double majorité (Conseil des communes et vignolants ayant le droit de vote), en cas de résultat contradictoire entre les deux instances, les dispositions suivantes sont applicables : le Conseil des communes, par un nouveau vote, est invité à confirmer ou informer sa prise de position et le résultat de ce nouveau scrutin sera définitif pour l'approbation ou le rejet de la propositions.

Les dispositions ci-dessus sont applicables par analogie pour les éventuelles réunions du Conseil des communes.

b) Frairie d'automne

La Frairie d'automne, qui suit l'assemblée générale,  est organisée selon les dispositions de l'article 13 de la charte.

c) Chapitre annuel, suivi de la Frairie de printemps

Le chapitre annuel, suivi de la frairie de printemps, est organisée selon les dispositions de l'article 11 de la charte.
Il se déroule en principe au Château de Boudry, dans la solennité et selon le rituel suivant :
  • les impétrants sont accueillis dans le cellier
  • la cérémonie débute par l'entrée en cortège des dirigeants de la compagnie, en tenue et dans l'ordre suivant : porte-étendard, IV Ministraux, CG, Conseil des communes
  • la cérémonie est rehaussée d'un accompagnement musical (par exemple trompettes)
  • le grand maître des cérémonies et des traditions préside la manifestation
  • le gouverneur prononce l'allocution de bienvenue
  • les IV Ministraux, éventuellement aussi d'autres membres du CG, procèdent aux intronisations en prononçant l'éloge des candidats
  • en dégustant le vin de Neuchâtel, les personnes intronisées promettent solennellement de respecter l'article 10 de la charte. Assisté notamment du porteur du cep la personne ayant prononcé l'éloge de l'intronisé lui remet son pectoral, ensuite de quoi elle reçoit son diplôme et signe le livre d'or
  • le grand maître des cérémonies et des traditions clôt la manifestation et annonce l'apéritif.
A l'issue de la manifestation les convives sont invités à participer au repas de la frairie de printemps.

d) Frairie de la floraison

La Frairie de la floraison est organisée selon les dispositions de l'article 12 de la charte.

e) Autres manifestations

Outre l'assemblée générale, le chapitre annuel et les frairies découlant de la charte, selon les dispositions de l'article 14 de la charte, le CG à la faculté d'organiser d'autres manifestations. Par ces manifestations il contribue à promouvoir la connaissance de la région neuchâteloise et à intensifier les relations avec l'extérieur.

f) Participation à d'autres manifestations

Sur demande de milieux étatiques officiels, de professionnels de la viticulture, d'organisations vitivinicoles ou de produits du terroir, le CG examine les possibilités d'une représentation de la compagnie. En général, les frais d'une telle participation sont pris en charge par le demandeur.

Le CG veillera également à ce que la compagnie soit représentée le plus régulièrement possible lors des manifestations organisées par les autres confréries amies.

g) Ensevelissements

Lors du décès d'un membre d'un organe dirigeant de la Compagnie, en fonction, ainsi que d'un ancien gouverneur, le gouverneur en charge prend les dispositions nécessaires après avoir consulté la famille.


Article 9 - Les intronisations


Les intronisations ont normalement lieu lors de la frairie de printemps. Exceptionnellement, il peut être procédé à des intronisations hors de la frairie de printemps. Le CG décide de cas en cas.

L'intronisation ne peut s'obtenir que par mérite et non par un achat.

Les propositions d'intronisations doivent être présentées dans le délai fixé par le CG. Elles peuvent être présentées : par les Communes gouvernances, les membres du Conseil des communes, le CG, ainsi que par les compagnes et compagnons intronisés, membres de la compagnie selon l'article 3 b) de la charte. Le CG examine les propositions reçues, si nécessaire complète les dossiers, puis prend une décision définitive.

La personne intronisée, ou son parrain, supporte les frais de son intronisation, fixés par le CG, ainsi que ceux de sa participation à la frairie.

On veillera à introniser des personnalités méritantes de milieux professionnels, mais aussi des personnalités susceptibles d'étendre le renom du Vignoble neuchâtelois, par exemple :

Milieux professionnels de la vitiviniculture
, tels que : vignerons, propriétaires de vignes, encaveurs, commerçants en vins, œnologues, représentants en vins, fournisseurs de matériels et produits de traitement, etc.

Autorités
, tels que : fédérales, cantonales, communales, ecclésiastiques, militaires, judiciaires, représentants d'Etats étrangers, villes combourgeoises, localités amies, etc.

Arts, sciences et culture
, tels que : sciences, musiques, littérature, poésie, théâtre, cinéma, arts graphiques et plastiques, peinture, sculpture, éditeurs, médias, musées, bibliothèque, restaurateurs, etc.

Divers
, tels que : sports, hauts postes publics et privés, économie en général et en particulier pour la promotion économique, confréries diverses et amies, etc.

Internes à la compagnie, tels que : membres sortants des organes dirigeants, nouveaux membres du CG, anciens conseillers communaux, etc.

S'ils ne le sont pas déjà, les membres du CG sont normalement intronisés lors de la frairie de printemps suivant leur entrée en fonction. Il est souhaité que les membres du Conseil des Communes soient intronisés lors de la législature pour laquelle ils ont été désignés.

Les intronisés reçoivent selon leur intronisation :
- pour les personnes dont on requiert le sermon énoncé à l'article 10 de la charte : le grand diplôme, accompagné d'un pectoral, supporté par un ruban or et rouge
- pour les personnes dont ne requiert pas le sermon énoncé à l'article 10 de la charte et pour celles que la compagnie honore dans une circonstance particulière : le petit diplôme, accompagné ou non d'un pectoral, supporté par un ruban or et rouge.

Le CG peut décerner le titre de "Vignolant d'honneur" à un compagnon vignolant dont les mérites sont particulièrement marqués, ou pour une longue et active collaboration au sein de la compagnie. Ses attributs se distinguent par le pectoral suspendu à une chaîne dorée sur un large ruban rouge muni, en son milieu de la bande or. En référence aux dispositions applicables aux amis de la CV2N, selon l'article 3 de la charte, le CG fixe les conditions particulières éventuellement applicables aux vignolants d'honneur.

Les titres des intronisés figurent sur une liste particulière, tenue à jour par le CG. D'autres titres convenant mieux à la personne intronisée ou selon les circonstances, peuvent être décernés.

Les diplômes délivrés aux personnes intronisées sont signés par les gouverneurs (gouverneur et vice-gouverneur) et le surintendant.


Article 10 - Habits


Lors des manifestations officielles les membres du Conseil des communes et du CG, ainsi que les titulaires d'un habit de la compagnie, portent une tenue d'apparat, composée notamment d'une robe ou d'une cape, d'un couvre-chef et d'un insigne de fonction. Pour les messieurs, la robe ou la cape se porte avec une chemise blanche, jaune ou rouge, des pantalons foncés et des souliers fermés.

 

Le CG fixe les dispositions concernant l'achat, la gestion, le port, l'entretien et le renouvellement des tenues.


L'insigne de fonction est la plaque pectorale aux armoiries de la compagnie, fixée sur un ruban : rouge sur fond or et rouge pour les IV Ministraux , bleu sur fond or et rouge pour les autres membres du CG, violet sur fond or et rouge pour les membres du Conseil des communes. Les autres personnes titulaires d'un habit portent l'insigne remis lors de leur intronisation. On ne peut disposer que de deux pectoraux : celui d'intronisation et celui de fonction.
 

Le port de l'insigne de fonction est obligatoire lors des séances des organes de la compagnie et de ses manifestations.

 

Une tenue décente est obligatoire lors des officialités, des frairies et des représentations de la compagnie à l'extérieur. Si nécessaire le CG fixe la tenue de cas en cas.

 

Le surintendant tient à jour l'inventaire des habits.

 

La tenue d'apparat est notamment et norrmalement portée lors des manifestations suivantes

-  chapitre annuel et frairie de printemps au Château de Boudry, assemblée générale et frairie d'automne

-  journée des confréries et cortège de la fête du vin à Cressier

-  cortèges de la fête des vendanges de Neuchâtel

-  vendange de la vigne du Clos du Château de Boudry

-  manifestations de Neuchâtel vins et terroir, particulièrement : conférence de presse de présentation et manifestations de promotion du non filtré, de l'Œil de Perdrix et du Pinot Noir ; remise de diplômes ou certificats, manifestations particulières selon demande, etc.

-  Les manifestations faisant l'objet d'une annonce du CG.

 

Port de la tenue d'apparat lors d'autres manifestations

Le port de la tenue d'apparat lors d'autres manifestations (participation volontaire ou sur invitation) est décidé lors des séances du CG, à défaut il fait l'objet d'une demande préalable auprès du gouverneur ou du surintendant, par exemple : caves ouvertes, ouvertures de caveaux, visites de caves, dégustations diverses, toutes autres manifestations particulières ou imprévues.

 

Port de la tenue d'apparat à des chapitres d'autres confréries

La participation en tenue d'apparat à des chapitres d'autres confréries est annoncée lors des séances du CG, à défaut elle fait l'objet d'une demande préalable au gouverneur ou au surintendant.

 

Durée du port de la tenue d'apparat et présentation

La tenue d'apparat est portée durant la partie officielle des manifestations ou selon les règles de déroulement de celles-ci, puis elle est enlevée. Selon les circonstances, le port de l'insigne peut subsister durant toute la durée de la manifestation.

 

Divers

Pour les cas non prévus par les règles ci-dessus, une décision sera prise par les IV Ministraux, à défaut le gouverneur ou le surintendant.

 

Dans tous les cas, les représentants de la CV2N à des manifestations se doivent de porter une tenue décente et avoir l'attitude attendue d'un digne ambassadeur du Vignoble neuchâtelois.

 


Article 11 Archives


Les archives de la compagnie sont régulièrement déposées au Musée d'histoire de Neuchâtel.

Le présent règlement a été adapté le 1er janvier 2016 suite aux décisions prises lors de l'assemblée générale du 20 novembre 2015 à Cornaux. Il entre immédiatement en vigueur et dès cette date il annule et remplace toutes les dispositions antérieures ou contraires.

Le gouverneur : Michel Tardin - Le surintendant : Alfred Zehr